Loi de finance 2023 résumée en quelques points
Actualité en Tunisie | Par la Rédaction le 16/01/2023
La loi de finance 2023 fait grand débat en Tunisie, voici en quelques points essentiels, les directives de cette nouvelles loi pour mieux la comprendre.
Les grandes lignes :
• Le budget de l’État est en déficit d’environ 7,5 milliards de dinars.
• Mobilisation des ressources de crédit externes et internes estimées à RSD 14,8 milliards de dinars et 9,5 milliards de dinars respectivement.
• Augmentation de la contribution de solidarité aux entreprises et réduction des personnes physiques de 1% à 0,5%.
• Nouvelle taxe foncière de 0,5% sur les biens évalués à plus de 3 millions de dinars.
• Une amende sera imposée pour chaque paiement en espèces de 5 000 dinars ou plus (l’amende est de 20 % du montant payé).
• La loi de finances 2023 prévoit un déficit de près de 7,5 milliards de dinars, car les dépenses budgétaires de l’État seront de 54 milliards de dinars tandis que les recettes ne dépasseront pas 46,4 milliards de dinars.
• Selon ce texte, publié au Journal officiel de la République tunisienne (Jort) n°141 du 23 décembre 2022, vendredi soir, les recettes fiscales de 40,5 milliards de dinars vont s’épuiser au cours de l’année 2023.
• Le revenu exonéré d’impôt ne dépasse pas 5,5 milliards de dinars.
• La loi de finances stipule que le fonds de trésorerie pour l’exercice 2023 sera de près de 23,5 milliards de dinars. Montants mobilisés grâce aux fonds de crédit externe et interne cités plus haut. Ces fonds permettront de couvrir le déficit budgétaire qui est de 7,5 milliards de dinars, et de rembourser l’essentiel de la dette qui est d’environ 15,8 milliards de dinars.
• Allègement de la dette des personnes bénéficiant de prêts dans le cadre de certains programmes de logement social.
• La mise en place de facilités de crédit pour les personnes à faible revenu pour financer leurs activités économiques par des prêts jusqu’à 5000 dinars.
• Un financement renforcé pour les petits projets en faveur des diplômés avec plafond de crédit porté de 150000 dinars à 200 000 dinars.
• Créer une ligne de financement pour les entreprises citoyennes régionales ou locales avec un capital de 20 millions de dinars. La ligne est gérée par la BTS.
• Réduire la cotisation de sécurité sociale (CSS) de 1% à 0,5% du revenu net annuel imposable d’un particulier.
• Augmenter la contribution sociale des entreprises pour soutenir l’équilibre financier du fonds social et ce de 4% pour les sociétés soumises à 35% d’Impôts sur les Sociétés, de 3% pour les sociétés à moins de 35% d’Impôts sur les Sociétés.
• Payez vos taxes de voyage internationales avec un mode de paiement électronique fiable.
• Soutenir les petits exploitants agricoles engagés dans la culture en supportant la différence, environ 3 points de pourcentage, entre les taux d’intérêt des prêts aux cultures saisonnières et les taux d’intérêt du marché financier.
• Promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables en réduisant les tarifs.
• Rationaliser l’exportation des produits des mines et carrières en taxant le sable naturel et le marbre.
• Financement sans intérêt pour la construction de réservoirs de récupération d’eau de pluie.
• Une taxation favorable à l’utilisation des voitures électriques.
• Les droits de douane sur les équipements de recharge des véhicules électriques ont été réduits à 10 % alors que la taxe sur la valeur ajoutée a été ramenée à 7%, et ce du 1er janvier au 31 décembre 2023 selon l’article 24 de la loi de finances 2023, publiée le 23 décembre au Jort.
• Annulation des taxes sur l’importation du lait en poudre et du beurre.
Source : La Presse