Une entreprise ? C’est quoi en fait ?
Entreprise & Stratégie | Par la Rédaction le 21/09/2021
Préambule
Les entreprises en Tunisie, vous en voyez partout, vous connaissez surement quelqu’un qui a sa propre affaire, un membre de votre famille, un ou une ami(e) où peut être vous même 
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C’est ainsi que l’Institut National des Statistiques « INS » a récencé 735043 entreprises privées en Tunisie en 2018 tout secteur confondus, du service à l’industrie textile, de l’agriculture à la construction en passant par le commerce et faisant travailler 1113831.2 salariés 
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Alors, qu’est ce qu’une entreprise ? 
« Entreprise » au sens économique
« L’entreprise est une unité économique autonome disposant de moyens humains et matériels qu’elle combine en vue de produire des biens et services destinés à la vente »
G.BRESSY et C.KONKUYT, 2000
Aux cotés des moyens humains qui sont structurés, organisés et hiérarchisés et les moyens matériels, on peut ajouter les moyens financiers, et ce dans le but de mettre à la disposition des clients, des biens et des services sur le marché et les distribuer 
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Une entreprise peut être une société mais ce n’est pas une obligation, elle peut posséder un autre statut juridique, (expliquée plus bas) elle peut être une entreprise individuelle plus couramment appelé « Patente » 
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Et de nos jours on se pose la question du statut juridique d’un individu qui exerce en tant que Freelancer pour son propre compte, est-il une société ? est-il une entreprise individuelle ?
Alors qu’est ce qu’une société ?
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter (…) Les associés s’engagent à contribuer aux pertes« .
Article 1832 du Code civil Français
La société est une personne morale complètement distincte de ses associés même si l’associé est unique et le seul à la gérer .
Par contre l’entreprise individuelle ou « Patente« ne forme qu’un avec la personne de l’entrepreneur, celui qui l’a bâti, il n’y a pas de distinction entre les deux.
Cependant les formalités de création d’une société sont plus simple qu’une entreprise individuelle 
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Cette personnalité morale de la société est acquise lors de son immatriculation obligatoire au Registre National des Entreprises 
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Et pour parler encore plus profondément d’entreprises et de sociétés, il est impératif de définir la notion de patrimoine 
Qu’est ce que le patrimoine ?
« Ensemble des biens et des obligations d’une personne (physique ou morale) ou d’un groupe de personnes, appréciables en argent, et dans lequel entrent les actifs (valeurs, créances) et les passifs (dettes, engagements) (…) »
Georges Vedel, 1949, Manuel de droit constitutionnel p.106
Une personne a un droit incessible (= qui ne peut être cédé) de son vivant et la transmission totale de son patrimoine ne peut se faire que suite a son décès, on dit qu’il est transmit a titre universel 
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Et celui qui hérite de ce patrimoine est appelé légataire universel, cependant du vivant de la personne, il ne peut transmettre qu’une partie de son patrimoine 
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Ainsi en droit de succession, il est obligatoire de dresser un inventaire qui permet d’éviter les confusions entre les biens de la personne et de la succession 
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Avant, une personne était toujours titulaire d’un patrimoine unique et indivisible même si il est vide, en effet, un nouveau-né acquiert une personnalité juridique et donc a un patrimoine vide mais ayant l’aptitude d’être rempli a travers le temps 
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C’est de cette conception du patrimoine unique et indivisible que naît le problème de confusion entre les actifs et les passifs personnels et professionnels d’un individu 
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En effet, si l’activité économique d’une personne lui entraîne des dettes et des problèmes voir une faillite, ils étaient supporté sur son patrimoine dans sa globalité, et donc sur son patrimoine personnel appartenant à l’entrepreneur et le patrimoine lié à l’activité professionnelle de l’entreprise sans faire de distinction 
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C’est de là que le législateur va permettre l’existence de plusieurs patrimoines à travers la création de la personne morale, la société, mettant fin a l’unicité du patrimoine 
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Et par conséquent, à cette confusion en faisant séparer le patrimoine de la société qui est lié a l’activité professionnelle de celui de l‘associé lui appartenant à titre personnel 
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On parlera ainsi de la notion de personnalité juridique.
Qu’est ce que la personnalité juridique ?
Toute personne possède une personnalité juridique, en effet, elle consiste concrètement à jouir de ses droits tels que le droit de vote et de s’acquitter de ses obligations .
Cependant elle regroupe deux catégories de personnes juridique : la personnalité physique et la personnalité morale constituant la société, quelle différences entre eux ? 
Désormais nous avons vu des notions essentielles, alors nous pouvons passer aux formes juridiques que peuvent prendre une société et une entreprise .
Les formes juridiques
Les formes juridiques d’une société sont présentés comme suit :
Entreprise Individuelle « Patente » (Personne physique) : L’entrepreneur est unique dans l’exécution de l’activité de l’entreprise et en son nom et le patrimoine de l’entreprise est lié entièrement à celui de l’entrepreneur et est totalement engagé en cas de problème ou de faillite 
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SUARL (Personne morale) ou Société Unipersonnelle A Responsabilité Limitée : Elle partage ses spécificités et ses caractéristiques avec la SARL, à la seule différence qu’elle n’admet qu’un seul associé d’où son nom d’Unipersonnelle 
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SARL (Personne morale) ou Société A Responsabilité Limitée : Prend naissance lors de son immatriculation au registre national des entreprises et dénombre au minimum 2 associés (appelé gérant) et au maximum 50 
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La SARL a pour capital social 1000DT au minimum, et important à noter que la responsabilité des associés est limitée à leur apports, plus l’apport de l’associé est important plus il assume de responsabilités. Si il y un associé qui cède sa part, il faut l’accord de tous les autres 
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SA (Personne morale ou physique) ou Société Anonyme : Elle comprend 7 associés au minimum et un capital social minimal de 5000DT et elle aussi prend naissance lors de son immatriculation au registre national des entreprises et dont le prix minimal de son action est de 5DT.
La SA est dirigée par un directoire et un conseil de surveillance ou par un conseil d’administration composé de 3 membres au moins et 12 au plus qui élit le PDG (Président Directeur Général) .
SNC (Société de personnes) ou Société en Nom Collectif : est une société commerciale, les associés doivent obligatoirement avoir le titre de commerçant et sont au nombre minimum de 2, on ne parle pas de capital minimum ici .
Sa raison sociale (son nom) doit être composé de tout les noms des associés ou de l’un d’eux et suivi de « et compagnie » qui sont responsable et engagé du passif de la société, de ses dettes 
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SCS ou Société en Commandite Simple : Cette société intègre deux groupes d’associés qui sont : (pas de capital minimum ici non plus) :
« Les commandités » qui gèrent la société et qui sont responsables des dettes sociales et qui sont soumis au même régime juridique que les associés d’une SNC.
« Les commanditaires » qui ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports et qui sont soumis au même régime juridique que les associés d’une SARL.
SCA ou Société en Commandite par Action : Le capital de cette société est divisé en action et doit être au minimum 5000DT. Elle est composée de :
« Commandités » ayant la qualité de commerçants et sont engagé et responsable des dettes sociales.
« Commanditaires » qui ont la qualité d’actionnaire et qui supportent les responsabilités. Ce type de société est gérée par un ou plusieurs gérants et choisi parmi les commandités.
Notons que la loi impose une certaine forme pour les entreprises exerçant certaines activités ou ayant de grandes actions tels que les banques ou les sociétés pétrolières, la structure de Société Anonyme est plus appropriée.
Constituer une société présente certains intérêts non négligeable, on peut citer :
Le fait de maximiser ses profits.
Minimiser les pertes.
Présente une garantie pour les banques pour l’obtention de crédits.
Peut faire appel à des investisseurs comme pour les SA.
Protection du patrimoine personnel de l’associé.
Si la société fait faillite, l’associé ne perd que la part qu’il a investi et est ainsi responsable jusqu’à concurrence de son apport et ceci bien sur si il n’a pas commis de faute.
Facilite les négociations et surtout si elle est dotée d’un capital social conséquent et procure ainsi plus de crédibilité face au clients.
Conclusion
Si vous avez quelque chose en tête ou vous êtes en cours d’un projet que vous voulez le réaliser dans la réalité sous une forme concrète d’une société ou d’une entreprise, vous avez désormais une idée sur les structures et autres notions essentielles qu’il faut savoir avant de se lancer dans le bain.
Si vous voulez approfondir vos connaissances entrepreneuriales alors vous invite à continuer votre lecture vers notre dernier article qui porte sur comment bâtir une excellente image de marque de votre entreprise en 10 stratégies.